Remplir son avis d’imposition

Depuis le 8 avril, nous avons la possibilité de remplir l’avis d’imposition. Cette tâche, plutôt administrative, est pour certains une vraie corvée. Voici quelques pistes pour vous aider à remplir votre avis d’imposition. Sachant que chaque cas est différent, il est difficile de répondre précisément aux besoins de chacun.

IMPOTS SUR LE REVENU

Dans la majeure partie des cas (sauf certains cas tel que les contribuables déclarant des pensions alimentaires), et ça depuis quelques années, les cases sont pré remplies par l’administration fiscale. Cependant, je vous suggère de vérifier les données car cela arrive que les informations soient erronées.

Comme tous les ans, il y a des nouveautés :

• Télé travail : suite à l’apparition du covid, le télé travail (quand c’était possible) a explosé, engendrant des frais pour les employés. Afin de compenser ces frais, les entreprises ont peut-être versées une « allocation » à leurs employées. Dans ce contexte, Bercy a fait savoir, début mars 2021, que cette allocation « sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 € », à raison de 2,5 € par jours de télétravail à domicile soit 50 euros d’exonération par mois de 20 jours travaillé
• Aides exceptionnelles aux indépendants exonérées d’impôts : les aides d’urgences versées aux travailleurs indépendants pendant la crise sanitaire sont exonérées d’impôts sur le revenu. Cela touche notamment les artisans commerçants, les professions libérales réglementées et les auto entrepreneurs
• Déclaration sociale et fiscale des revenus unifiée pour les indépendants : la déclaration 2042 DSI fait son apparition, avec un volet social de la déclaration des travailleurs indépendants. Cette nouveauté ne touche pas les auto entrepreneurs, mais les personnes des catégories suivantes ; praticiens et auxiliaires médicaux conventionnées, personnes affiliées à la mutualité sociale agricole, les artistes auteurs, les marins pêcheurs et les marins du commerce.
• Majoration du bénéfice des entreprises qui n’adhérent pas à un OGA ramenée à 20% : pour les TNS ayant recours à un expert-comptable ains que l’adhésion à un centre ou organisme de gestion agrée obtenait une dispense de majoration de 25 % des revenus agricole et sur le BIC. Ce taux est ramené à 20 % cette année, 15 % en 2022, 10 % en 2023 et 0 % pour les années suivantes
• Heures supplémentaires défiscalisées : la limite habituelle est normalement de 5000 €. Cette limite est passée à 7500 € lorsque les heures supplémentaires ont été réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020
• Frais mobilité durables exonéré d’impôt sur le revenu : la mise en vigueur de ces frais a été avancé au 11 mai 2020. Elle est destinée aux salariés du privée (CDI, CDD, les contrats d’intérim, stagiaires, alternants…) comme les agents de la fonction publique. Elle ne peut cependant pas être attribué à des agents ayant d’autres dispositifs comme un transport collectif, un véhicule de fonction, un logement de fonction sur leur lieu de travail… Les modes de transports éligibles sont notamment, pour le privé, le scooter, la trottinette, le vélo personnel du salarié (mécanique ou à assistance électrique), les transports publics et les services d’autopartage. Pour les fonctionnaires, uniquement le covoiturage et les vélos sont concernés par ce dispositif. Le montant maximum accordé est de 500 € dans le privé (NB : 400 € pour 2020), sachant que l’employeur fixe librement le montant du forfait qu’il accorde (en 0 et 500 €). Ce forfait, versé par l’employeur, n’est donc pas obligatoire.
• Barème kilométrique : un bonus pour l’électrique
• Le crédit d’impôt rénovation énergétique mobilisable une dernière fois : en effet, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est désormais remplacé par « ma prime renov’ »

IMPOTS FONCIER

Quand on remplit son avis d’imposition foncier (notamment dans l’ancien), il n’y a pas que le loyer à prendre en compte, mais aussi d’autres éléments :

• Assurances : la loi depuis quelques années demande à ce que les propriétaires possèdent une « assurance non occupant ». Le montant annulent est à reporter
• Taxe foncière : vous payez une taxe foncière, ce montant est à reporter. Sachez qu’une partie de cette taxe (les ordures ménagères) est à payer par le locataire.
• Charges de copropriété : si vous avez acheté un appartement, vous payez des charges de copropriété et alors dans ce cas, ces charges sont à reporter sur votre avis d’imposition. A noter que les travaux liés à la copropriété sont aussi à impacter sur l’avis d’imposition
• Travaux : toujours sur le thème des travaux : vous avez peut-être réalisés des travaux à titre individuel, dans le logement comme un rafraîchissement, le changement de fenêtre, changer la salle de bain ou la cuisine …. Ces travaux peuvent être déduites de vos revenus locatives.
• Prêts : pour acheter le logement, vous avez peut-être souscrit un prêt. Dans ce cas, l’assurance de la personne et les intérêts de l’emprunt sont à indiquer sur l’avis d’imposition. 
• Agence : parce que vous ne voulez pas perdre de temps avec les locataires, ou parce que le bien est loin, vous passez éventuellement par une agence immobilière pour faire la sortie ou l’entrée du locataire, trouver un locataire, gérer les loyers ou gérer des « problèmes » au quotidien d’un locataire. Dans ce cas, vous payez des frais de gestion à l’agence. De plus, si le locataire n’a pas de caution personne physique, vous avez éventuellement choisi la garantie « loyer impayés ». Ces frais (frais de gestion, frais de recherche de locataire, garantie « loyer impayés » …) viennent aussi en déduction de vos revenus fonciers. 

Vous pouvez constater qu’il y a beaucoup de levier pour réduire le montant de vos revenus fonciers. Sachez que ce déficit est reportable sur 10 ans.

IMPOTS : CREDIT IMPOT OU REDUCTION D’IMPOTS

Vous avez la possibilité de réduire vos impôts via des crédits impôts. Les pistes sont nombreuses :

• Aides liées aux dons, cotisation et souscription : Cela peut donc passer d’un don à une association caritative, un parti politique ou un syndicat. Pour vous donner un ordre d’idée, Le don aux associations qui réapparait dans la déclaration 2042 dans les cases 7UD ou 7UF, vous permet de réduire de 66 % du montant du don de votre impôts dans la limite de 20% du revenu imposable (par exemple, votre imposition fait 1000 €, vous pouvez déduire 200 € via un don. Pour atteindre ce plafond de 200 €, un don de 332 € doit être réalisé). A noter que les dons consentis à une association d’aide aux personnes en difficulté (dite « coluche »), les taux changent
• Aides liées à la famille : Ces aides passent notamment par les pensions alimentaires (ex époux, parents, enfants), les frais de scolarité des enfants, les emplois à domicile (comme les femmes de ménage, le jardinage …) et les frais de gardiennage. Dans chaque cas, il y a un plafond à ne pas dépasser, et la réduction d’impôt varie. Par exemple, pour les emplois à domicile, on peut déduire 50 % des dépenses, avec un maximum de 12 000 € sachant qu’il y a des exceptions
• Aides fiscales liées aux personnes dépendantes : cela comprend les frais d’accueil d’une personne âgée, les frais liés à un placement en EPHAD et les primes des contrats « rente survie » ou « Epargne handicap »
• Aides fiscales liées au logement : à savoir notamment si vous souhaitez aménager un logement pour une personne handicapée, ou si vous souhaitez améliorer la qualité énergétique de votre résidence principale ou encore réaliser un aménagement lié à un risque technologique, vos dépenses rentrent là-dedans. Certains investissements locatifs rentrent aussi dans cette aide. A noter que l’aménagement d’un système de charge pour un véhicule électrique rentre dans cette catégorie aussi
• Certains placements comme les FICP (Fonds d’Investissement Commun de Placement), les Plan Epargnes Retraite (ou PERP), FIP et loi madelin. A noter que la déduction sont de 25 % sur les sommes investies entre le 10 août et le 31 décembre (C/ 18 % du 1^er janvier au 9 août).

Pour plus de détail, allez sur le site des impôts dédiés à ce thème : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19785 (sources)

IMPOTS SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (ISI)

L’ISI existe depuis 2018 et remplace l’ISF. Cette impôt concerne les personnes possédant des biens dont la valeur nette de 1.3 Millions d’euros.

Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^er janvier. Dans ce cas, les biens sont en l’occurrence :

• un immeuble bâtis tel qu’une maison, un immeuble, un appartement ou leur dépense comme un garage
• les bâtiments considérés comme monuments historique
• les biens en cours de construction
• les biens non bâtis : cella concerne les terrains (à bâtir, agricoles, viticoles …)
• immeubles ou fractions d’immeuble lié à des parts de sociétés immobilières
• et enfin, les droits immobiliers issus d’usufruit, droits d’usage ou d’habitation …

Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Par exemple, votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % au 1er janvier 2021. 

Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Ces dettes sont notamment les emprunts immobiliers pour l’acquisition, les travaux de rénovation, d’amélioration, d’agrandissement ou de construction, les travaux d’entretien mais aussi les paiements des impôts dus à ce bien tels la taxe foncière ou les droits de succession.

Après avoir réaliser ces calculs et si il s’avère que la valeur de l’ensemble de vos biens immobiliers dépassent 1.3 Millions d’euros, le barème de l’imposition ISI en 2021 s’applique comme suit :

• de 0 à 800.000 € : 0%
• de 800.001 à 1.300.000 € : 0,5 %
• de 1.300.001 à 2.570.000 € : 0,75 %
• de 2.570.001 à 5.000.000 € : 1 %
• de 5.000.001 à 10.000.000 € : 1,25 %
• plus de 10.000.000 € : 1,50%

Un système de décote existe : si vous avez un patrimoine entre 1.300.000 € et 1.400.000 €, une décote s’applique. Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

De plus, une réduction d’impôt existent pour réduire votre imposition IFI. En effet, si vous réalisez un dons au profit d’un organisme d’intérêt générale, une réduction d’IFI à hauteur de 75 % du dons est appliquée, dans la limite de 50.000 €.

 sources : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | service-public.fr

LES DATES

La date d’ouverture de la déclaration en ligne a été fixée au 8 avril 2021 à midi.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 20 mai.

Les délais de télédéclaration sont variables selon le département de résidence, s’étalant comme suit :

• Le 26 mai pour les départements de 1 à 19
• Le 1 juin pour la corse et les départements allant du 20 au 55
• Le 8 juin pour les autres départements (56 à plus, dom tom etc…)

Si vous ne respectez pas la date butoir de dépôt, une majoration vous sera appliquée. De plus, vous serez amené à être contrôlé et une erreur dans la déclaration entraine une régulation de la part de l’administration fiscale, avec l’application de pénalité.

Sources : www.toutsurmesfinances.com